Mentions légales

Nature du service, conditions et vie privée.

Version de prélancement. Les conditions définitives seront publiées avant toute offre de service payant.

1. Nature du service

Emismart est une plateforme technologique qui organise des informations et des documents pour les procédures d'immigration. Ce n'est pas une autorité publique, elle ne délivre ni permis ni visa et ne garantit aucun résultat. Les informations générales de la plateforme proviennent de sources officielles et sont fournies à titre d'orientation. Elles ne constituent pas un conseil juridique. Lorsqu'un conseil juridique est requis, Emismart met les utilisateurs en relation avec des avocats qualifiés qui agissent sous leurs propres règles professionnelles et leur propre responsabilité.

2. Exactitude et sources

Règles, redevances, seuils et délais de traitement évoluent. Emismart renvoie à la page officielle pour chaque affirmation et révise le contenu lorsque les autorités publient des modifications. Les pages officielles prévalent en cas de divergence. Les utilisateurs restent responsables de la vérification des exigences en vigueur avant tout dépôt.

3. Données personnelles

Cette version de prévisualisation conserve les réponses d'éligibilité, la progression des listes et le dossier exclusivement dans le navigateur de l'utilisateur (stockage local). Aucune donnée personnelle n'est transmise à Emismart ni à des tiers par ces outils. La version de production traitera les données personnelles en qualité de responsable du traitement au sens du règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679, avec un hébergement dans l'Union européenne, une politique de confidentialité publiée, des accords de traitement avec les employeurs, des durées de conservation limitées et les droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité. Les dossiers d'immigration peuvent comporter des catégories particulières de données, telles que des informations de santé dans les certificats médicaux et des extraits de casier judiciaire ; elles ne seront traitées que lorsque la procédure l'exige et avec des garanties appropriées.

4. Redevances publiques

Les redevances perçues par les autorités publiques sont payées par l'utilisateur ou l'employeur directement à l'autorité et ne sont jamais incluses dans les prix d'Emismart.

5. Règles professionnelles

Les avocats qui fournissent des services via Emismart restent soumis aux règles de leur barreau, notamment en matière d'indépendance, de conflits d'intérêts, de secret professionnel et d'honoraires. Emismart n'interfère pas dans la relation entre l'avocat et son client.